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Quand rendre la retenue de garantie ?
Lors de la signature d’un contrat de location, le propriétaire est en droit d’exiger un dépôt de garantie du locataire. À moins que le locataire ne cause des dommages au logement, le propriétaire est tenu de restituer la totalité du dépôt à la fin du bail. Les situations conflictuelles, où le propriétaire conserve une partie du dépôt que le locataire …
Qui doit payer les frais de syndic ?
Le droit à un logement décent est un besoin fondamental pour chaque citoyen. Toutefois, les personnes à faible pouvoir d’achat n’ont pas nécessairement les moyens d’acquérir une résidence unifamiliale. À titre d’alternative, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 institue le statut des immeubles en copropriété. Le décret no 67-223 du 17 mars 1967 décrit les conditions de sa …
Comment se procurer un acte de propriété ?
Qui assure une maison en construction ?
Assurance de dommages au travail, garantie d’achèvement parfait… l’achat d’une maison neuve sur plan s’accompagne de nombreuses garanties protégeant l’acquéreur. Mais ce dernier est-il assuré dès le début de la construction du bien ?